La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative au libre choix de l’avenir professionnel stipule dans son article 6 que les organismes tiers sont tenus de certifier ceux qui s’engagent dans des organisations contribuant au développement des compétences. Soit bénéficier d’un fonds mutualisé, basé sur un référentiel unique par pays (opérateur qualifié, comité L. 6323-17-6, pays, régions et financement Caisse) des Dépôts et Consignations, Pôle emploi ou Agefiph….
A quoi sert Qualiopi ?
La certification qualité Qualiopi vise à prouver la qualité des processus mis en œuvre par le prestataire de formation (ou des actions qui contribuent au développement des compétences).
La certification Qualiopi devait initialement prendre effet en janvier 2021, mais en raison de Covid-19, elle a été reportée d’un an.
À partir de 2022, Qualiopi sera contraint de mettre en place des actions de formation finançables.
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L’absence de cette certification engendre automatiquement la privation des clients/ apprenant de leur droit de financement auprès des OPCO (Ex OPCA), CPF ou autres organismes de financement.
Combien coûte l’obtention de la certification Qualiopi ?
Le prix dépendra de l’organisme de certification et de votre situation (chiffre d’affaires, nombre de sites à auditer…), il est recommandé de demander quelques devis pour trouver l’organisme de certification qui vous convient.
Quelles sont les étapes les plus importantes pour être certifié ?
étudier le référentiel qualité (RNQ) :
Le référentiel national de qualité est le document officiel qui précise les 7 critères de qualité à respecter. Ces critères sont déclinés en 32 indicateurs que vous devez préciser dans vos processus.
Assurez-vous que votre organisme respecte le référentiel qualité :
Assurez-vous que l’organisme de formation respecte tous les indicateurs qualité. Il faut savoir que certains critères ne concernent que certains cas (comme les critères spécifiques au CFA, à la VAE ou encore aux formations certifiantes).
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A ce stade, pour gagner du temps par la suite, il est fortement recommandé de rédiger un document où vous expliquez votre démarche pour chacun des critères et mentionnez les preuves (documents d’appui). Disposer d’un document vous permettra d’être plus efficace lors de l’audit.
Passer l’Audit :
Prenez rendez-vous avec votre certificateur afin de contrôler votre organisme de formation. Le contrôle peut être effectué dans ses locaux ou dans les établissements du certificateur.
Certains certificateurs proposent un pré-audit. En général, le pré-audit se fait par téléphone, il peut s’agir d’une sorte d’examen de dérision où l’auditeur examine les critères distinctifs et vous donne quelques critiques sur vos non-conformités qui peuvent simplement être ajustées quelque temps après le véritable audit.
Proposer un dispositif d’activité en cas de non-conformité :
Après l’examen de votre dossier, l’organisme certificateur vous envoie une critique précisant les non-conformités de votre organisation. Il vous remet un rapport d’examen temporaire recensant les éventuelles non-conformités.
Il existe deux sortes de non-conformités :
Les non-conformités mineures : qui n’influence pas la qualité du service.
Les non-conformités majeures : qui peuvent influencer la qualité du service.
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Pour obtenir votre certification, vous devez fournir un plan d’action pour corriger vos non-conformités. L’évaluateur clarifiera les éléments prévus dans ce document.
Obtenir votre CERTIFICATION QUALIOPI :
L’obtention de la certification vous permet d’afficher le symbole Qualiopi sur votre site qui est aujourd’hui, pour les utilisateurs, une preuve de la qualité de votre formation.